Conditions générales de vente





Extrait du décret n° 94-940 du 15 juin 1994 pris en application de l’article 31 de la loi n° 92- 645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d’exercices des activités relatives à l’organisation et à la vente de voyages ou de séjours.

Article 96 : Préalablement à la conclusion du  contrat et sur la base d’un support écrit, portant sa raison sociale, son adresse et l’indication de son autorisation administrative d’exercice, le vendeur doit communiquer au consommateur les informations sur les prix, les dates et les autres éléments constitutifs des prestations fournies à l’occasion du voyage ou du séjour tels que :
1 – la destination, les moyens, les caractéristiques et les catégories de transports utilisés ;
2 – le mode d’hébergement,sa situation,son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son homologation et son classement touristique correspondant à la réglementation ou aux usages du pays d’accueil ;
3 – les repas fournis ;
4 – la description de l’itinéraire lorsqu’il s’agit d’un circuit ;
5 – les formalités administratives et sanitaires à accomplir en cas, notamment, de franchissement de frontières ainsi que leurs délais d’accomplissement ;
6 – les visites, excursions et les autres services inclus dans le forfait ou éventuellement disponibles moyennant un supplément de prix ;
7 – la taille minimale ou maximale du groupe permettant la réalisation du voyage ou du séjour ainsi que, si la réalisation du voyage ou du séjour est subordonnée à un nombre minimal de participants, la date limite d’information du consommateur en cas d’annulation du voyage ou de séjour, cette date ne peut être fixée à moins de vingt et un jours avant le départ ;
8 – le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d’acompte à la conclusion du contrat ainsi que le calendrier de paiement du solde ;
9 – les modalités de révision des prix telles que prévues par le contrat en application de l’article 100 du présent décret ;
10 – les conditions d’annulation de nature contractuelle ;
11 – les conditions d’annulation définies aux articles 101, 102 et 103 ci-après ;
12 – les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties souscrites au titre du contrat d’assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle des agences de voyage et de la responsabilité civile des associations et organismes sans but lucratif et des organismes locaux de tourisme ;
13 – l’information concernant la souscription facultative d’un contrat d’assurance couvrant les conséquences de certains cas d’annulation ou d’un contrat d’assistance couvrant certains risques particuliers,notamment les frais de rapatriement en cas d’accident ou de maladie.

Article 97 : L’information préalable faite au  consommateur engage le vendeur, à moins que dans celle-ci le vendeur ne se soit réservé expressément le droit d’en modifier certains éléments. Le vendeur doit, dans ce cas, indiquer clairement dans quelle mesure cette modification peut intervenir et sur quels éléments. En tout état de cause, les modifications apportées à l’information préalable doivent être communiquées par écrit au consommateur avant la conclusion du contrat.

Article 98 : Le contrat conclu entre le vendeur et l’acheteur doit être écrit, établi en double exemplaire dont l’un est remis à l’acheteur, et signé par les deux parties. Il doit comporter les clauses suivantes :
1 – le nom et l’adresse du vendeur, de son garant et de son assureur ainsi que le nom et l’adresse de l’organisateur ;
2 – la destination ou les destinations du voyage et, en cas de séjour fractionné, les différentes périodes et leurs dates ;
3 – les moyens, les caractéristiques et les catégories des transports utilisés, les dates, heures et lieux de départ et de retour ;
4 – le mode d’hébergement,sa situation,son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son classement touristique en vertu des réglementations ou des usages du pays d’accueil ;
5 – le nombre de repas fournis ;
6 – l’itinéraire lorsqu’il s’agit d’un circuit ;
7 – les visites, les excursions ou autres services inclus dans le prix total du voyage ou du séjour ;
8 – le prix total des prestations facturées ainsi que l’indication de toute révision éventuelle de cette facturation en vertu des dispositions de l’article 100 ci-après ;
9 – l’indication, s’il y a lieu, des redevances ou taxes afférentes à certains services telles que taxe d’atterrissage, d’embarquement ou de débarquement dans les ports et aéroports, taxes  le séjour lorsqu’elles ne sont pas incluses dans le prix de la ou des prestations fournies ;
10 – le calendrier et les modalités de paiement du prix ; en tout état de cause le dernier versement effectué par l’acheteur ne peut être inférieur à 30% du prix du voyage ou du séjour et doit être effectué lors de la remise des documents permettant de réaliser le voyage ou le séjour ;
11 – les conditions particulières demandées par l’acheteur et acceptées par le vendeur ;
12 – les modalités selon lesquelles l’acheteur peut saisir le vendeur d’une réclamation pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat, réclamation qui doit être adressée dans les meilleurs délais, par lettre recommandée avec accusé de réception au vendeur, et signalée par écrit,éventuellement,à l’organisateur du voyage et au prestataire de services concernés ;
13 – la date limite d’information de l’acheteur en cas d’annulation du voyage ou du séjour par le vendeur dans le cas où la réalisation du voyage ou du séjour est liée à un nombre minimal de participants, conformément aux dispositions du 7* de l’article 96 ci-dessus ;
14 – les conditions d’annulation de nature contractuelle ;
15 – les conditions d’annulation prévues aux articles 101, 102 et 103 ci-dessous ;
16 – les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties au titre du contrat d’assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle du vendeur ;
17 – les indications concernant le contrat d’assurance couvrant les conséquences de certains cas d’annulation souscrit par l’acheteur (numéro de police et nom de l’assureur), ainsi que celles concernant le contrat d’assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d’accident ou de maladie ; dans ce cas, le vendeur doit remettre à l’acheteur un document précisant au minimum les risques couverts et les risques exclus ;
18 – la date limite d’information du vendeur en cas de cession du contrat par l’acheteur ;
19 – l’engagement de fournir, par écrit, à l’acheteur, au moins 10 jours avant la date prévue pour son départ, les informations suivantes :
a) le nom, l’adresse et le numéro de téléphone de la représentation locale du vendeur ou, à défaut, le numéro d’appel permettant d’établir de toute urgence un contact avec le vendeur ;
b) pour les voyages et séjours de mineurs à l’étranger, un numéro de téléphone et une adresse permettant d’établir un contact direct avec l’enfant ou le responsable sur place de son séjour.

Article 99 : L’acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n’a produit aucun effet. Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d’informer le vendeur de sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard sept jours avant le début du voyage. Lorsqu’il s’agit d’une croisière, ce délai est porté à quinze jours. Cette cession n’est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable du vendeur.

Article 100 : Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites prévues à l’article 19 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée, il doit mentionner les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu’à la baisse, des variations de prix,et notamment le montant des frais de transport et taxes y afférentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle s’applique la variation, le cours de la ou des devises retenu comme référence lors de l’établissement du prix figurant au contrat.

Article 101 : Lorsque, avant le départ de l’acheteur le vendeur se trouve contraint d’apporter une modification à l’un des éléments essentiels du contrat tel qu’une hausse significative du prix, l’acheteur peut sans préjuger des recours en réparation pour des dommages éventuellement subis, et après en avoir été informé par le vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception.
- soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées ;
- soit accepter la modification ou le voyage de substitution proposé par le vendeur ; un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties ; toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l’acheteur et, si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop perçu doit lui être restitué avant la date de son départ.

Article 102 : Dans le cas prévu à l’article 21 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée, lorsque, avant le départ de l’acheteur, le vendeur annule le voyage ou le séjour, il doit informer l’acheteur par lettre recommandée avec accusé de réception ; l’acheteur, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, obtient auprès du vendeur le remboursement immédiat et sans pénalité des sommes versées : l’acheteur reçoit, dans ce cas, une indemnité au moins égale à la pénalité qu’il aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date. Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d’un accord amiable ayant pour objet l’acceptation, par l’acheteur, d’un voyage ou d’un séjour de substitution proposé par le vendeur.

Article 103 : Lorsque, après le départ de l’acheteur, le vendeur se trouve dans l’impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l’acheteur, le vendeur doit immédiatement prendre les dispositions suivantes sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis
- soit proposer des prestations en remplacement des prestations prévues en supportant éventuellement tout supplément de prix et, si les prestations acceptées par l’acheteur sont de qualité inférieure, le vendeur doit lui rembourser, dès son retour, la différence de prix ;
- soit, s’il ne peut proposer aucune prestation de remplacement ou si celles-ci sont refusées par l’acheteur pour des motifs valables, fournir à l’acheteur, sans supplément de prix, des titres de transport pour assurer son retour dans des conditions pouvant être jugées équivalentes vers le lieu de départ ou vers un autre lieu accepté par les deux parties.

CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTE

INSCRIPTIONS
L’inscription dans l’une de nos activités implique l’adhésion obligatoire à notre Association et l’acceptation des conditions générales et particulières contenues dans cette brochure. Toute inscription doit être accompagnée d’un versement à titre d’acompte d’une somme égale à 30% du prix du séjour. Le paiement du solde doit être effectué au plus tard 1 mois avant le départ. Pour les inscriptions intervenant 1 mois avant le départ, le règlement intégral du séjour sera exigé. Le client n’ayant pas versé le solde à la date convenue est, sans rappel préalable de TLP, considéré comme ayant annulé son séjour et encourt les frais d’annulation dont il a été informé au moment de l’inscription. Si vous avez des désirs particuliers (ex. 1er étage, exposition sud...), vous pouvez nous les communiquer lors de l’inscription.Cependant,vous devez savoir que nous nous contenterons de transmettre votre désir mais nous ne pouvons garantir qu’il sera pris en compte surtout en haute saison. La demande d’un lit de bébé, d’un téléviseur ou d’un parking (généralement avec supplément à régler sur place) ne pourra être satisfaite que dans la limite des stocks disponibles. Il ne s’agira jamais d’un engagement de notre part, et notre responsabilité ne pourra en aucun cas être engagée.

INFORMATIONS
Cette brochure n’est pas un document contractuel. En cas de fautes d’impression ou d’oubli dans la rédaction de celle-ci, d’erreurs de tarifs, notre association se réserve le droit de rectifier toutes erreurs matérielles ou incidences  financières qui se seraient glissées dans ce document. Tous les prix, dates et caractéristiques figurant dans cette brochure  et ses annexes, doivent être confirmés par nos services au moment de l’inscription.

DESCRIPTIONS
Les informations fournies par cette brochure (équipements, animations, services locaux...) ont été portées à notre connaissance lors de sa conception en particulier par les stations et offices du tourisme. Elles ne sont données qu’à titre indicatif et ne sauraient engager notre responsabilité au cas où certaines d’entre elles n’existeraient plus, seraient suspendues ou modifiées. Bien que certaines résidences soient ouvertes en moyenne et basse saison, il se  peut que des activités annexes fassent défaut en hors saison. Un appartement équipé comprend généralement : fourniture de la vaisselle, éléments de base pour préparer la cuisine (réfrigérateur, 2 plaques électriques), des couvertures, oreillers et/ou traversins. La répartition des couchages figure à titre indicatif et peut parfois varier. Lorsque le logement comporte 2 nombres de personnes (ex. studio 2/4 personnes), le 1er chiffre indique le nombre de personnes conseillées pour un meilleur confort, le second le nombre de personnes maximum. Dans tout les cas, le nombre exact de participants et leur âge doivent être précisés lors de l’inscription, car certaines locations peuvent être équipées en fonction du nombre de personnes annoncé. L’occupation du logement est strictement limité au nombre de  personnes indiqué dans la brochure (un enfant ou un bébé compte pour une personne). Il ne peut être dépassé pour des raisons de sécurité et d’assurance sauf accord particulier lors de l’inscription confirmé par nos services.  En cas de non respect de cette  règle, le client risque de se voir refuser la remise des clés de sa location. Les photos n’ont qu’une vocation d’illustration, le client n’est pas obligatoirement logé dans le bâtiment  représenté.

ANIMAUX
Les animaux sont tolérés dans la plupart de nos locations tenus en laisse (le préciser lors de la réservation) sur présentation de leur certificat de vaccination à jour. Prévoir panier ou couverture ; leur présence sur les lits et coussins étant rigoureusement interdite.

PRIX
Le tarif des séjours étant établi forfaitairement, aucune déduction ne peut être exigée par un participant qui se priverait de ce fait, de quelque service que ce soit. Les prix sont conseillés et établis en fonction des conditions économiques à la date de l’élaboration de la brochure (redevances, taxes, charges). En cas de modification significative (supérieure à 5%) de l’une et/ou l’autre de ces données, nous nous réservons le droit de modifier nos prix de vente. Les prix et tarifs sont confirmés par nos services au moment de la réservation. Il appartient au client d’apprécier avant l’inscription si le prix lui convient.

ANNULATION
En cas d’annulation partielle ou totale de la réservation, il sera facturé une indemnité d’annulation selon les barèmes suivants (avec un minimum de 46 euros) :
- de l’acceptation jusqu’à 46 jours du départ 15% du montant total
- de 45 jours à 16 jours du départ 50% du montant total
- de 15 jours à 7 jours du départ 80% du montant total
- moins de 7 jours avant le départ 100% du montant total.
Toute annulation doit être notifiée par écrit à nos services dans un délai de 3 jours suivant la convenance de l’événement. L’adhésion n’est pas remboursable.

ACCUEIL
Le vacancier ne sera pas obligatoirement accompagné jusqu’à sa location, cette formule permettant de réduire les attentes aux arrivées.
A son arrivée, le vacancier doit vérifier la propreté de la location, l’inventaire et se présenter sous 48 heures à l’accueil en cas de désagrément car toute observation formulée ultérieurement  serait irrecevable.

EFFETS PERSONNELS
Le client est tenu de s’assurer contre les risques inhérents à l’occupation du logement réservé (vols, pertes ou dégradations de ses biens personnels), ainsi que des dégradations qu’il pourrait occasionner à l’équipement du bien donné en location, ou des dégâts qu’il pourrait provoquer du fait de sa négligence.

PERTURBATIONS LOCALES
Il appartient aux vacanciers de respecter le règlement intérieur de la résidence ou des clubs (réglementation des pelouses, de la piscine, du parking, etc...). Nous ne pourrons être tenus responsables des nuisances extérieures qui viendraient perturber, interrompre ou bien empêcher le bon déroulement du séjour, notamment en cas de défaut d’alimentation en électricité, gaz ou eau (grèves, pénuries d’eau dues à la sècheresse, aux inondations, etc...), de réduction, report ou suppression des activités et services proposés par les stations (prestations saisonnières, grève, fermeture définitive, conditions atmosphériques, etc...), d’environnement bruyant (station animée, piscine, chantier voisin, circulation dense, problème de voisinage, ligne SNCF). Par conséquent, la qualité de l’environnement peut s’en ressentir, et un certain nombre de nuisances peuvent découler de cette situation. Néanmoins, elles ne peuvent en aucun cas justifier une indemnité à quelque titre que ce soit.

RECLAMATIONS
Toute réclamation doit nous parvenir impérativement par écrit dans un délai de 3 semaines après la date de fin de séjour. Passé ce délai, nous nous réservons le droit de ne pas donner suite aux demandes formulées. Les réclamations sont réglées dans un délai de 3 mois suivant la réception.
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